Condition d’accès au Fonds Territorial d’Accessibilité
Pour bénéficier de ce fonds déployé par l’Etat, il faut être un ERP (établissement recevant du public) de 5ème catégorie, inaccessible ou partiellement :
- Restaurants
- Hôtels
- Cafés
- Commerces et cabinets médicaux
Quels sont les projets éligibles au fonds ?
Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, ce fonds finance les projets de mise aux normes d’accessibilité tels que :
- La réalisation de travaux
- L’achat d’équipements
- L’assistance à maitrise d’ouvrage pour la bonne réalisation des aménagements
- La réalisation d’un diagnostic d’accessibilité
Exemples de projets/travaux finançables :
- Cheminement extérieur
- Escalier
- Stationnement, sanitaires PMR
- Signalétique et signalisation intérieures
- Equipement d’accueil : boucle à induction magnétique, mobilier abaissé, éclairage, affichage de prix à la caisse
Lors du dépôt de la demande d’aide, aucun devis ne doit avoir été signé, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée.
Quel est le montant de l’aide ?
50% des dépenses sont prises en charge par ce fonds. Plusieurs demandes peuvent déposées au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie.
Les aides financières sont plafonnées à hauteur :
- 20 000 € pour les travaux et équipements
- 500 € pour les dépenses en ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Le dépôt des dossiers est possible jusqu’au 31 décembre 2028.
Pourquoi rendre son établissement accessible ?
1. Une obligation de la réglementation
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
2. Un enjeu sociétal, un confort d’usage pour tous
L’accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais également les personnes âgées, les parents avec poussettes, ou encore ceux qui rencontrent des difficultés temporaires de mobilité. Investir dans l’accessibilité représente donc un investissement à long terme qui profite à l’ensemble de la clientèle, plutôt qu’à une clientèle de « niche ».
Un enjeu économique
En rendant un établissement accessible à un plus large panel de clients, les propriétaires peuvent toucher une nouvelle cible de clientèle et donc augmenter leur chiffre d’affaires.
